Revue des revues #PackNotaire #Avril2025 – Les structures d’exercice au lendemain de la réforme

En application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 précise le régime des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) et des sociétés de participations financières de professions libérales pluri-professionnelles (SPFPL).Tout en reprenant principalement à droit constant les dispositions antérieures, le décret orchestre les mesures d’application des nouveautés introduites par ladite ordonnance.C’est pourquoi il était important de consacrer notre traditionnel dossier « Notaire Chef d’entreprise » à ces évolutions, avec, notamment :« Les SPE de notaire au lendemain du décret du 13 février 2025 » (DEF225h3), présentées par Bastien Brignon ;puis l’analyse des « SPFPL pluri-professionnelles : un cadre rénové » (DEF225i1) proposée par Audrey Chemouli.Par ailleurs, toujours dans ce dossier, Frédéric Roussel revient sur l’« Abrogation du décret du 29 juin 2016 : conséquences sur l’exercice de la profession » (DEF225g4) puisque le débat relatif à la dualité d’exercice entre sociétés d’exercice libéral et sociétés commerciales de droit commun est clos précisément depuis l’abrogation du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 par le décret n° 2025-131 du 13 février 2025.Enfin, il était intéressant de revenir sur le témoignage de Jean-Baptiste Bullet qui partage, en sa qualité de créateur, son expérience à chaque étape de « L’installation du notaire : quelles embûches ? » (DEF225k3).Mais aussi :« Le Airbnb en copropriété : activité civile ou commerciale ? » (DEF224w0), Benjamin Naudin ;« Copropriété et domaine public : 30 ans après, une trilogie ! (à propos de T. confl., 7 oct. 2024, n° C4319) » (DEF224u5), Marie-Anne Le Floch et Alban Gratadeix ;« Communauté universelle et nue-propriété : le partage de succession est toujours possible (à propos de Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672) » (DEF224z6), Sandrine Le Chuiton ;« L’extinction de la créance du conjoint survivant non déclarant en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net (à propos de Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-17.867) » (DEF224r2), Fanny Hartman ;« Tierce opposition à un jugement d’adoption après une ‶procréation artisanaleʺ » (DEF224h8), Solange Becqué-Ickowicz.À signaler en droit des sociétés :« Association : formalisme relatif à l’exclusion d’un sociétaire (à propos de Cass. 3e civ., 5 déc. 2024, n° 23-17.617) » (DEF224u6), Deen Gibirila ;« Loi de finances pour 2025 : les principales dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et des dirigeants » (BJS203t5) ;« Réforme du régime des nullités en droit des sociétés (Ord. n° 2025-229, 12 mars 2025, JO, 13 mars 2025) » (BJS203v0) ;« Gérance à durée déterminée de la société civile : pas de reconduction tacite (à propos de Cass. com., 27 nov. 2024, no 22-24631) » (BJS203t9) ;« De la nécessité de distinguer la clause de drag along d’une promesse unilatérale de vente (à propos de Cass. com., 27 nov. 2024, no 23-10385) » (BJS203u6) ;« Violation d’une clause restrictive et inopposabilité de la cession du fonds de commerce comportant cession du droit au bail (à propos de Cass. 3e civ., 13 mars 2025, no 23-23372) » (RDA100j0) ;« Baux commerciaux : précisions autour de la résiliation subie et de la résiliation voulue (à propos de Cass. 3e civ., 27 févr. 2025, no 23-17898) » (RDA100i9) ;« Société en formation : nouvelles précisions à propos de la commune intention des parties (à propos de Cass. com., 12 févr. 2025, no 23-22414) » (BJS203u7) ;« Sous-cautionnement et devoir de mise en garde (à propos de Cass. com., 2 avr. 2025, no 23-22311) (RDA100j3).À lire également :« Loi de finances 2025 : tour d’horizon des principales règles fiscales immobilières pour 2025 » (GPL475i8) ;« Comment poursuivre un emprunteur en présence d’une clause de déchéance du terme abusive ? » (GPL473x9) ;et le hors-série de la Gazette du Palais consacré à la 21e édition des états généraux du droit de la famille et du patrimoine (GPL/2025/hors-serie_2).Voir également la Revue des revues Avocat et la Revue des revues Affaires.Guide Defrénois de la rédaction des actesOutil pratique mis à jour en continu pour vous accompagner dans la rédaction de vos actes, n’hésitez pas à prendre connaissance des clauses expertes nouvelles ou mises à jour en droit de la famille sous la plume, notamment, de Michel Grimaldi :Contrat de mariage (communauté conventionnelle) (GDA117w2)Convention d’indivision (GDA118a3)Testament authentique et codicille authentique (GDA118d5)Testament mystique et codicille mystique (GDA118d7)Testament olographe (conservation du testament avant décès et procès-verbal d’ouverture au décès) (GDA118d8)Mandat à effet posthume (GDA118c0)Mandat de protection future (GDA118b9)  Profession NotaireLe podcast du Defrénois en partenariat avecl’Assemblée de Liaison des notaires de France         La 75e session de l’Assemblée de Liaison des notaires de France s’est tenue du 2 au 4 décembre 2024 avec pour thème « L’avenir de l’acte notarié » et qui sera le fil rouge de cette nouvelle saison du podcast Profession Notaire.Comment l’équipe a-t-elle abordé ce thème qui constitue l’essence même du notariat et quels vœux ont-ils été adoptés en la matière ?Retrouvez le 4e épisode de notre saison 3 au cours duquel Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et rapporteur général de cette dernière session, partage les réflexions qui ont nourri les débats.Au sommaire : la rationalisation des actes, la création d’un clausier épuré, des clauses essentielles et une base alternative validée par le notariat.À écouter sur les plateformes de votre choix : https://podcast.ausha.co/actualites-notaires-defrenois.