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QPC : Responsabilité de l’État du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français des personnes rapatriées d’Algérie

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 30, 2025 | Non classé

Paris, France, February 22, 2019: French Constitutional Council (Conseil Constitutionnel) located in the Palais Royal – Paris, France Les requérants reprochent à l’article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les...

Décret du 15 mai 2025 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 30, 2025 | Non classé

Parmi la dernière vague de nominations et promotions dans l’Ordre national du Mérite (Décret du 15 mai 2025) on relève les personnalités suivantes : Au grade de commandeur M. Beignier (Bernard, Thierry), ancien recteur. Officier du 7 mars 2019. M. Gaudemet (Yves,...

Actualisation de l’étude Assemblées d’actionnaires

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 30, 2025 | Non classé

L’étude « Assemblées d’actionnaires » (S_EA150) de l’Encyclopédie Sociétés a été actualisée par Thibault de Ravel d’Esclapon, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg.Elle est notamment à jour de loi Attractivité du 13 juin 2024, de l’ordonnance n°...

(Nouveau) Nouvelles recommandations pour la détection et la prévention des entreprises en difficulté

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 30, 2025 | Non classé

Le 5 mars 2024, la ministre alors en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation a confié au Médiateur des entreprises et au Médiateur national du crédit une mission conjointe destinée à faire le point sur les dispositifs mis en œuvre dans...

(Jur) QPC : placement en rétention administrative du demandeur d’asile

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 30, 2025 | Non classé

Agence73Bis-C.BONNET / AdobeStock L’article L. 523-1 du CESA prévoit que l’autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d’asile dont le...
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