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Consultation publique relative au régime fiscal de la prime d’impatriation

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 30, 2025 | Non classé

Aux termes des dispositions de l’article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment,...

L’étude Dividendes est à jour

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 30, 2025 | Non classé

L’étude « Dividendes » (S_ED060) de l’Encyclopédie Sociétés a été actualisée par Rémi Dalmau, professeur à l’université de Lorraine (Faculté de droit de Nancy).Elle est notamment à jour de la dernière jurisprudence.

La révocation du président de la SAS est abusive dans la mesure où le principe de contradiction n’a pas été respecté

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 30, 2025 | Non classé

BJS juin 2025, n° BJS203w8

Contrôle des conditions de l’application forcée interclasse d’un plan de redressement par la Cour de cassation

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 30, 2025 | Non classé

BJS juin 2025, n° BJS203w9

La fin au contrat de travail en raison de l’exercice d’un mandat social

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 30, 2025 | Non classé

BJS juin 2025, n° BJS203x0
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