Revue des revues #Pack Boursier et financier #Mai2025 – Actualité du droit financier

Le numéro de mai-juin du Bulletin Joly Bourse commente la réforme d’ampleur du droit des OPC opérée par l’ordonnance du 12 mars 2025 tout en faisant la part belle à la jurisprudence avec l’affaire Vivendi/Bolloré, et des sujets procéduraux majeurs : droits de la défense, comportement à adopter lors d’une enquête des services de l’AMF…S’agissant de la réforme du droit des OPC, l’ordonnance du 12 mars 2025 modernise le droit applicable aux sociétés d’investissement et l’encadrement du droit de la liquidation des fonds d’investissement et consacre ainsi les spécificités du droit de la gestion collective par rapport au droit commun des sociétés et aux procédures d’insolvabilité judiciaire (BJB202f5, note I. Riassetto et M. Storck).S’agissant de la jurisprudence, notons quatre décisions :la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2025, rendue sur QPC (n° 2025-1128), déclarant conforme à la Constitution les dispositions relatives aux visites domiciliaires des enquêteurs de l’AMF, lesquelles ne prévoient pas l’obligation de notifier à la personne dont les explications sont recueillies son droit de se taire (BJB202f6, note K. Haeri et R. Hassid) ;l’important arrêt Vivendi/Bolloré du 22 avril 2025 par lequel la cour d’appel de Paris (n° 24/19036), d’une part, annule la décision de l’AMF qui a retenu, pour exclure l’application à une société des dispositions régissant l’offre publique de retrait, que cette société n’est pas contrôlée par un ou plusieurs actionnaires, et, d’autre part, définit le contrôle de fait et le déclare caractérisé (BJB202f2, note D. Schmidt ; sur ce sujet voir aussi : D. Schmidt, « Le contrôle d’une société anonyme au sens de l’article L. 233-3, I, 3°, du Code de commerce », BJB202e8) ;l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 avril 2025 (n° 22/12335) qui, pour la première fois en matière de manipulation de cours, vérifie si la commission des sanctions de l’AMF, en tant que « juridiction », a respecté l’article 6, paragraphe 1, de la CESDH (BJB202f3, note E. Dezeuze et L. Dufeutrelle) ;l’arrêt du Conseil d’État du 3 mars 2025 (n° 473288), qui réforme une décision de la commission des sanctions de l’AMF ayant écarté le grief tiré du manquement d’un CIF à son obligation d’apporter son concours à la mission de contrôle avec diligence et loyauté, précisant les contours de cette obligation (BJB202f7, note J. Herbet).Finissons cette revue d’actualité en vous recommandant la lecture de l’article de Quentin Bertrand relative à l’activisme short, une activité périlleuse, entre abus et transparence de marché (BJB202e9) ; ainsi que les libres propos de Johan Prorok intitulés « Abus de marché : un sursaut du pénal ? » (BJB202g1). Autres articles du fonds Lextenso qu’il ne fallait pas manquer« Scission de Vivendi : annulation de la décision de l’AMF pour défaut de motivation » par Nicolas Ida (RDA100l7)« Les contours imprécis de la notion de contrôle de fait » par Hervé Le Nabasque (BJS203w7)« Enquête internationale de l’AMF et sanction de manipulations de cours » par Nicolas Ida (RDA100j8)« Compliance des prestataires de services de paiement et de services sur crypto-actifs : nouvelles préconisations relatives aux mesures restrictives » par Cécile Granier (RDA100k2)« Mise à jour des lignes directrices ACPR-Tracfin en matière de vigilance et d’information à Tracfin » par Brune-Laure Dugourd (RDA100n5)« DORA : Entre renforcement de la résilience numérique et défis juridiques pour le secteur financier » par Assouan Bougherara (LPA203s4)« Périmètre de la déclaration de soupçon : la profession d’avocat reste mobilisée contre Tracfin » par Miren Lartigue (GPL475r4)« Adoption de la directive Stop the clock : gel de l’entrée en vigueur des directives CSRD et CS3D » par Thiphaine Saupin (RDA100k0) Plus spécifiquement sur les impacts de la loi DDADUE 5 en droit financier :« Loi DDADUE 5 : précisions concernant la publication et la certification du rapport de durabilité » par Cécile Granier (RDA100o9)« Loi DDADUE 5 : les nouvelles attributions de l’AMF en matière de représentation équilibrée des sexes parmi les administrateurs » par Cécile Granier (RDA100n4)« Loi DDADUE 5 : restriction d’accès au registre des bénéficiaires effectifs », par Cécile Granier (RDA100o6)« Loi DDADUE 5 : obligations vertes européennes et compétence de l’AMF », par Thibaut Duchesne (RDA100m3)« Loi DDADUE 5 : transposition des modifications du règlement MiFIR » par Brune-Laure Dugourd (RDA100m6)« Loi DDADUE 5 : la loi applicable aux opérations sur titres financiers inscrits en registre distribué » par Nicolas Ida (RDA100n1)« Loi DDADUE 5 : les garanties sur actifs numériques » par Nicolas Ida (RDA100n3)« Directive Stop the clock et loi DDADUE 5 : les grandes manœuvres ont commencé ! » par Véronique Magnier (BJS203x4) « La notion de « valeur mobilière » au sens de la règlementation Prospectus » par Arnaud Reygrobellet (BJS203w3) Plus spécifiquement sur l’ordonnance du 12 mars 2025 de réforme du régime des nullités en droit des sociétés :« L’ordonnance Nullités : une réforme radicale » par Caroline Coupet et France Drummond (BJS203w0)« La réforme des nullités en droit des sociétés : un pas de trop en avant ? » par Louis-Marie Savatier (GPL477k7)« La réforme du régime des nullités en droit des sociétés est actée » par Patrice Battistini (LPA203t2) Voir aussi la Revue des revues Affaires, la Revue des revues Avocat, la Revue des revues Notaire