Revue des revues #PackNotaire #Mai2025 – Le nerf de la guerre

Les praticiens savent combien la fiscalité est un élément important du dossier de leurs clients : acquisition, donation, succession, tous les domaines de l’activité notariale sont concernés !Alors ce mois-ci, trois illustrations vous en sont proposées :le professeur Frédéric Douet pointe, pour les primo-accédants, les difficultés liées à l’aménagement du droit départemental (DEF225r0) puisque si, sur le principe, les clients peuvent se réjouir de ce dispositif favorable, le praticien doit rester vigilant sur la mise en œuvre de ce régime nouveau ;en matière de libéralités cette fois, autres subtilités relevées par Axelle Meiller qui analyse « Les conséquences des caractéristiques des donations-partages sur la détermination des droits de donation » (DEF225e9) puisque nombreux sont les questionnements d’ordre fiscal ;enfin, les « Aspects internationaux du règlement civil et fiscal d’une succession dans un contexte franco-portugais » (DEF225p7) sont présentés par Maxime Loriot et Nuno Monteiro sous la forme d’un cas issu de la pratique.Par ailleurs, le professeur David Noguéro met un coup de projecteur sur le mandat de protection future et, plus précisément, sur le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 à travers son analyse intitulée : « Procrastination et désordre de la publicité malgré le décret relatif au registre des mandats de protection future » (DEF225a1). En effet, depuis cette innovation issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, l’instauration de sa publicité était attendue afin notamment de favoriser son développement mais le décret du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future ne la rend pas opérationnelle dans l’attente de l’arrêté annoncé…Mais aussi :« Régime juridique des constructions édifiées par un usufruitier » (DEF214d2), Henri Leyrat ;« Garantie des défauts de conformité et vices apparents versus obligation d’information du vendeur en l’état futur d’achèvement (à propos de Cass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.846) » (DEF225e8), Maïlys Luchel ;« Vice et éviction, mauvais couple pour une efficace exonération (Cass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.636) » (DEF225d4), Pierre Vignalou ;« L’incommodité du partage en nature : état des lieux et perspectives (à propos de Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 21-15.932) » (DEF225d3), Olivier Vix.À signaler en droit des sociétés :Dans son numéro de mai, la Revue Pratique Droit des Affaires (RPDA) propose en particulier l’analyse complète de la loi DDADUE 5 (RDA/2025/5) qui complète la présentation faite aux praticiens du notariat dans les colonnes du Defrénois Flash (« Loi DDADUE 5 : principales mesures concernant les actes courants » DFF215i5 et « Loi DDADUE 5 : principales mesures concernant les entreprises » DFF215i6) ;« L’ordonnance Nullités : une réforme radicale (Ord. n° 2025-229, 12 mars 2025 : JO, 13 mars 2025) » (BJS203w0) par Caroline Coupet et France Drummond ;« Admissibilité du mandat apparent en SAS (Cass. com., 26 févr. 2025, no 23-21539) » (BJS203v5) par Bruno Dondero ;« La renonciation tacite du conjoint de l’époux commun en biens à revendiquer sa qualité d’associé : suite et fin ! (Cass. com., 12 mars 2025, no 23-22372) » (BJS203v1) par Estelle Naudin ;« La réforme des nullités en droit des sociétés : un pas de trop en avant ? » (GPL477k7) par Louis-Marie Savatier.À lire également :« Procédure de liquidation-partage : une refonte en devenir ? » (GPL476l2) ;« La réduction des obligations de création d’aires de stationnement en contrepartie de mobilités électriques ou partagées » (GPL477w6) ;« Le verdissement » des aires de stationnement : des obligations clarifiées » (GPL477z4) ;« L’urbanisme au service d’une mobilité verte : l’exemple des installations de recharge pour véhicules électriques » (GPL477w5).Voir également la Revue des revues Avocat, la Revue des revues Affaires et la Revue des revues Bourse.Guide Defrénois de la rédaction des actesParmi les mises à jour à signaler en particulier, retrouvez les fiches consacrées aux :Hypothèque légale spéciale (GDA200f0) ;Cession de parts sociales agricoles (GDA117y5) ;Société – Dissolution et liquidation pure et simple (GDA117y1). Profession NotaireLe podcast du Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de FranceLa 75e session de l’Assemblée de Liaison des notaires de France s’est tenue du 2 au 4 décembre 2024 avec pour thème « L’avenir de l’acte notarié » et est le fil rouge de cette nouvelle saison du podcast Profession Notaire.Comment l’équipe a-t-elle abordé ce thème qui constitue l’essence même du notariat et quels vœux ont-ils été adoptés en la matière ?Retrouvez le 5e épisode de notre saison 3 au cours duquel Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et rapporteur général de cette dernière session, partage les réflexions qui ont nourri les débats.Au sommaire : la réduction drastique des annexes, les documents informatifs remis en main propre et le devoir de conseil mieux assuré.À écouter sur les plateformes de votre choix : https://podcast.ausha.co/actualites-notaires-defrenois.