La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025.
Ce texte insère notamment dans le Code pénal, au titre II du livre II, un chapitre Ier ter intitulé « Des homicides et blessures routiers » (articles 221‑18 à 221‑21), qui crée des délits spécifiques afin de distinguer certains comportements routiers mortels des qualifications pénales générales, telles que les homicides involontaires.
Ainsi, le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer la mort d’autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier, puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, d’état d’ivresse, de consommation de stupéfiants ou de substances psychoactives, de refus de se soumettre à des tests d’alcoolémie ou de dépistage de drogue, d’invalidité, d’annulation, de suspension, de retrait ou d’absence de permis de conduire, d’utilisation d’un téléphone portable ou d’oreillettes au volant, de délit de fuite, de refus d’obtempérer ou de rodéo urbain.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis en présence d’au moins deux de ces circonstances.
Par ailleurs, la loi crée également le délit de blessures routières pour sanctionner le fait, pour un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail (ITT) dans les mêmes circonstances que l’homicide routier. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si l’ITT est supérieure à trois mois, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende si l’ITT est inférieure ou égale à trois mois.
Les personnes physiques reconnues coupables de ces délits encourent également des peines complémentaires, dont : l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle/sociale ayant permis la commission de l’infraction, la suspension ou l’annulation du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, même ceux ne nécessitant pas de permis, pour cinq ans au plus, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus, l’affichage ou la diffusion de la décision de condamnation…
À noter que toute condamnation pour homicide routier et blessures routières ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.
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