Le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d’action de groupe a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2025.
Pris en application de l’article L. 211-15 du Code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite DDADUE 5, ce texte rétablit l’article D. 211-8 du Code de l’organisation judiciaire – abrogé en 2022 –, ainsi que son annexe, afin de fixer le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires compétents pour les actions de groupe intentées depuis la publication de la loi.
En application des articles L. 311-1 et R. 311-3 du Code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel du siège du tribunal judiciaire spécialement désigné est compétente pour connaître des mêmes affaires en appel.
SIÈGE
RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS DE GROUPE
Bordeaux
Ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille
Ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon
Ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille
Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy
Ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris
Ressort des cours d’appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu
Rennes
Ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France
Ressort des cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France
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