Pris en application de la loi Attractivité n° 2024-537 du 13 juin 2024 (art. 3 et 22) et de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif (BJB mai 2025, n° BJB202f5, note I. Riassetto et M. Storck), le décret du 18 juillet 2025 traite de l’organisation de la vie sociale des OPC (notamment, participation dématérialisée aux assemblées), détaille les modalités de mise en œuvre de la liquidation amiable des OPC et précise l’application du régime de pré-liquidation des fonds commun de placement à risques pour préparer la cession des actifs du fonds.
Il est entré en vigueur le 21 juillet 2025.
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