(JO) Magicobus 2 : publication d’une circulaire de présentation

La circulaire de présentation du décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 16 juillet 2025.
Le texte reprend les grandes lignes du décret paru au Journal officiel du 9 juillet 2025. Après une présentation générale, la circulaire détaille ainsi les dispositions en faveur de la dématérialisation des procédures civiles : d’abord celles allégeant le cadre réglementaire de la communication par voie électronique en matière civile, afin de faciliter les échanges par ces canaux ; ensuite celles facilitant la circulation des jugements établis numériquement ; et enfin celles favorisant la dématérialisation des dossiers de procédure, dont les modalités d’entrée en vigueur sont synthétisées dans un tableau.
La circulaire revient en outre sur les règles de compétence territoriale en matière de mesure d’instruction prises sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, lesquelles prévoient désormais la compétence exclusive de la juridiction du lieu où est situé l’immeuble lorsque la mesure d’instruction porte sur celui-ci. Reconnaissant que cette réforme « va emporter une nouvelle répartition sur le territoire national du contentieux du prononcé des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 CPC », le ministère de la Justice précise qu’il « se montrera particulièrement attentif à [son] impact (…) sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions, notamment pour s’assurer que le redéploiement est équilibré sur l’ensemble du territoire national ».
Enfin, la circulaire détaille l’organisation des échanges entre les parties en procédure orale, ainsi que les dispositions relatives à la suppression de l’intervention des parquets dans les changements de nom par décret, accompagnées d’une fiche sur le libellé des mentions relatives au changement de nom.
Le décret et la circulaire feront l’objet d’un commentaire dans la Gazette du Palais du 22 juillet 2025, à retrouver sur la Base Lextenso.