Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2025.
Annoncé par Éric Dupond-Moretti, alors ministre de la Justice, lors du lancement de sa politique de l’amiable en janvier 2023 (GPL 31 janv. 2023, n° GPL445c4), ce texte permet une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l’instruction conventionnelle et au droit des modes amiables.
Il consacre d’une part un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties visant à renforcer l’incitation à recourir aux modes amiables de règlement des différends.
Il réunit d’autre part les dispositions relatives à l’instruction conventionnelle du procès civil, qui est érigée en principe, l’instruction judiciaire devenant l’exception. Il distingue à cet égard deux voies de mise en état conventionnelle, la mise en état conventionnelle de droit commun et la convention de procédure participative aux fins de mise en état, et clarifie les dispositions portant sur la désignation conventionnelle d’un technicien.
Enfin, le décret réécrit et regroupe en un seul titre l’ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires.
Les dispositions du décret sont applicables aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025, à l’exception des dispositions relatives aux conventions de mise en état, applicables aux seules instances introduites à compter de cette date.
Ce décret fera l’objet d’une présentation détaillée dans la Gazette du Palais du 22 juillet 2025.
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