Le décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025, publié au Journal officiel du 30 juillet 2025, institue au sein de la juridiction administrative un juge unique en matière de litiges relatifs aux visas de court séjour, en matière de naturalisation et sur les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité nés d’une demande de remboursement partiel de cette contribution au titre des années 2009 à 2015.
Le texte rappelle également la possibilité d’une dispense de conclusions du rapporteur public sur les litiges en matière de visas et étend cette dispense aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité.
Le texte entre en vigueur le 31 juillet 2025.
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