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(Rép. min.) Simplification administrative des démarches consécutives à la perte d’un proche

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 22, 2025 | Non classé

30 % des Français interrogés jugent complexes les démarches consécutives à la perte d’un proche. Des pistes concrètes de simplification ont été identifiées, visant à mieux informer et à simplifier les démarches à réaliser en assurant les principes du « Dites-le nous...

(JO) Magicobus 2 : publication d’une circulaire de présentation

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 22, 2025 | Non classé

La circulaire de présentation du décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 16 juillet 2025. Le texte reprend les grandes lignes du décret paru au Journal...

(JO) DDADUE 5 : publication de la liste des huit TJ compétents pour les actions de groupe

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 22, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d’action de groupe a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2025. Pris en application de l’article L. 211-15 du Code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction...

(JO) Réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des MARD : le décret est publié

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 22, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2025. Annoncé par Éric Dupond-Moretti, alors ministre de la...

(JO) Décret sur l’organisation de la vie sociale et la liquidation des OPC

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 22, 2025 | Non classé

Pris en application de la loi Attractivité n° 2024-537 du 13 juin 2024 (art. 3 et 22) et de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif (BJB mai 2025, n° BJB202f5, note I. Riassetto et M. Storck), le décret du 18 juillet...
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