Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a adressé aux chefs de juridiction une première présentation des dispositions pénales issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Dans cette circulaire datée du 28 juillet 2025, le garde des Sceaux détaille les points suivants :
– La spécialisation des acteurs de la chaîne pénale, afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée : création d’un parquet national anticriminalité organisée, recours à une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels, désignation d’un juge de l’application des peines spécialisé en matière de criminalité organisée ;
– La création de nouveaux outils procéduraux pour « désarmer les narcotrafiquants » : captation de sons et d’images par activation à distance d’un appareil électronique fixe ou mobile, introduction dans un lieu privé d’un dispositif permettant la collecte des données techniques de connexion et l’interception de correspondances émises par voie de communication électronique, reconnaissance du statut des repentis, création d’un « dossier coffre », possibilité de recourir aux techniques d’hyper-trucage, extension du régime dérogatoire applicable à la criminalité organisée aux infractions de corruption et de trafic d’influence, réforme du régime des nullités de procédure dans le cadre de l’instruction, encadrement des conditions de prolongation de la garde à vue des « mules », et renforcement du dispositif de gel des avoirs ;
– La création de nouvelles infractions visant à appréhender pleinement l’ensemble des agissements des narcotrafiquants : création d’un nouveau délit d’appartenance à une organisation criminelle, aggravation de la répression de l’association de malfaiteurs, sanction des personnes recrutant des mineurs — notamment en ligne — pour leur participation aux trafics de stupéfiants au profit de réseaux criminels, nouvelle peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un avion, un bateau, un aéroport ou un port, confiscation des biens saisis lorsque le propriétaire est condamné pour le délit de non-justification de ressources, exclusion du bénéfice du principe de non-cumul des peines pour les détenus commettant en détention une infraction relevant de la criminalité organisée, et création de délits liés à l’introduction d’objets interdits en détention ou à la communication illicite avec un détenu ;
– L’incarcération des narcotrafiquants : allongement des délais de détention provisoire, sécurisation du traitement des demandes de mise en liberté, et création de quartiers de haute sécurité.
La circulaire est accompagnée de quatre annexes. La première liste les dispositions immédiatement applicables, présentées sous forme de tableaux comparatifs, avec renvoi aux trames et formulaires disponibles sur le Wikipénal de la direction des Affaires criminelles et des grâces. La seconde recense les dispositions dont l’entrée en vigueur est différée. La troisième présente, sous forme de fiches thématiques, les dispositions de droit pénal de fond immédiatement applicables. Enfin, la quatrième annexe est consacrée aux dispositions de procédure pénale immédiatement applicables.
Dans les mois prochain mois, deux autres circulaires seront publiées sur cette loi : l’une sur la spécialisation de la chaîne pénale (dont les dispositions entreront en vigueur le 5 janvier 2026), et l’autre sur les dispositions relatives à la réforme des collaborateurs de justice (repentis).
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