(Rép. min.) Le gouvernement n’entend pas imposer aux banques une clause de portabilité ou de transférabilité

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été interrogé sur la possibilité d’instaurer une clause de portabilité ou de transférabilité obligatoire pour les banques en vue de débloquer le marché de l’immobilier.
Le ministre rappelle que les banques, responsables des risques qu’elles acceptent de supporter, sont, de ce fait, seules décisionnaires en matière d’octroi de prêts, en fonction de l’appréciation qu’elles portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes.
Il ajoute que ces clauses sont déjà autorisées par les banques en France mais restent à leur discrétion. Imposer à un organisme prêteur l’une de ces clauses porterait atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre garanties constitutionnellement et reviendrait à contraindre une banque à contracter dans des conditions qui n’ont pas été choisies initialement.
Si l’instauration d’une telle clause peut être justifiée par des motifs d’intérêt général (en l’espèce, la promotion de l’accession à la propriété), l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre des établissements bancaires pourrait être regardée comme disproportionnée.
Par ailleurs, en France, les prêts immobiliers sont accordés en majorité à taux fixe et non à taux variable, ce qui protège les ménages emprunteurs. De surcroît, dans un contexte de baisse du taux directeur de la banque centrale européenne, les conditions liées aux opérations de crédit immobilier se desserrent. La renégociation des prêts permet notamment aux ménages de réduire le surcoût des prêts contractés lorsque les taux d’intérêt sont élevés.
Concernant l’encours des crédits immobiliers, l’instauration d’une telle clause comporterait un risque pour la rentabilité et les modalités de refinancement des crédits immobiliers. Le risque serait donc in fine que les banques restreignent leur offre de crédits nouveaux et/ou en augmentent substantiellement la tarification, avec un effet contre-productif.
Le ministre ajoute qu’il est néanmoins conscient de l’utilité d’une réflexion sur la fluidification des parcours résidentiels, y compris en termes de financement. Dans ce cadre, il a été demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de travailler en 2025 sur le modèle français de financement de l’acquisition de logement.