Par décret du 1er août 2025 est créée une mission interministérielle aux restructurations d’entreprises (MIRE) placée sous l’autorité des ministres chargés de l’industrie et de l’emploi et rattachée à la direction générale des entreprises pour sa gestion administrative et financière.Aux missions jusqu’alors assurées par le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises (DIRE) sont adjointes celles dévolues, au sein de la direction générale des entreprises, à la mission de restructuration des entreprises (MRE) consistant, pour l’essentiel, à assurer un appui au réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises positionnés dans les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.Par voie de conséquence, le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d’entreprises est abrogé.Ces dispositions sont entrées en vigueur le 3 août 2025.
Articles récents
- Viager : quelles mesures pour favoriser son développement ?
- La cyberpropagande par des filiales de sociétés étrangères
- La place timorée du juge judiciaire dans l’application du Digital Services Act
- Les règles du droit transitoire contractuel s’appliquent aux lois qui prévoient la nullité des décisions sociales
- SARL : nullité de l’augmentation de capital votée en application d’une clause statutaire de majorité contraire à l’article L. 223-30 du Code de commerce

Commentaires récents