Le décret concernant l’exercice en société des commissaires aux comptes est paru au Journal officiel du 10 août 2025.
Ce décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du Code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes, en application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions réglementées.
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