Pris pour l’application de la loi Attractivité du 13 juin 2024, le décret du 13 août 2025 définit :
les conditions de liquidité des titres d’une entreprise admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises ;
le seuil de capital en dessous duquel les fonctions dévolues au directoire dans les sociétés anonymes dualistes peuvent être exercées par une seule personne.
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