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(JO) Liquidité des titres admis sur un marché de croissance des PME et gouvernance des SA

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 27, 2025 | Non classé

Pris pour l’application de la loi Attractivité du 13 juin 2024, le décret du 13 août 2025 définit : les conditions de liquidité des titres d’une entreprise admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises ; le seuil de capital en...

(JO) Modernisation des FIA : décret d’application de l’ordonnance du 3 juillet 2024

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 26, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’application de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des FIA (sur cette ordonnance, voir...

(Jur) CJUE : mesures restrictives concernant le conflit en Ukraine et notion d’association

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 26, 2025 | Non classé

©weyo / AdobeStock Deux époux, inscrits sur les listes des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union, eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, introduisent distinctement des...

(Rép. min.) Le gouvernement n’entend pas imposer aux banques une clause de portabilité ou de transférabilité

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 22, 2025 | Non classé

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été interrogé sur la possibilité d’instaurer une clause de portabilité ou de transférabilité obligatoire pour les banques en vue de débloquer le marché de l’immobilier. Le...

(JO) Précisions sur le registre national d’immatriculation des copropriétés

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 22, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés, pris pour l’application des articles L. 711-2 et L. 711-3 du Code de la construction et de l’habitation, a été publié au Journal officiel du 21 août 2025. Il précise...
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