Mise en ligne de l’été : étude Pactes d’associés et formules de perte de capitaux propres et réduction de capital

Durant la période estivale, les éléments suivants ont été mis en ligne :115 formules concernant les thématiques suivantes :Perte des capitaux propres – Continuation de l’exploitation sociale – Non-dissolution de la société (SAS pluripersonnelle à direction unique : S_FP030_04 et s. ; SAS pluripersonnelle à direction collégiale : S_FP030_06 et s. ; SA à conseil d’administration : S_FP030_08 et s. ; SARL : S_FP030_01 et s.), à jour de l’article 14 de la loi DDADUE 3 et du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023, de la loi Attractivité du 13 juin 2024, de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et de son décret d’application du 30 décembre 2023Perte des capitaux propres – Constatation de la reconstitution des capitaux (S_FP030_10 et s.), à jour de l’article 14 de la loi DDADUE 3 et du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023Réduction de capital non motivée par des pertes (SARL : S_FR010_15 ; SAS pluripersonnelle à direction unique : S_FR010_20 ; SA à conseil d’administration : S_FR010_30)Réduction de capital motivée par des pertes suivie d’une augmentation de capital – Coup d’accordéon (SARL : S_FR010_01 et s. ; SAS pluripersonnelle à direction collégiale : S_FR010_05 et s.), à jour de de la loi Attractivité du 13 juin 2024 et de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et de son décret d’application du 30 décembre 2023L’étude « Pactes d’associés (et d’actionnaires) » (S_EP010) de l’Encyclopédie Sociétés a été actualisée par Myriam Roussille, professeure à l’université du Mans. Elle est à jour de la loi Attractivité du 13 juin 2024, de l’ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés et de la dernière jurisprudence.