(Jur) Liquidation judiciaire : dette contractée antérieurement à l’activité professionnelle exercée à titre individuel

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte en raison d’une dette contractée antérieurement à l’activité professionnelle ouvrant droit à l’application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu’à la date de l’ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d’être poursuivi pour le règlement de cette dette, sans avoir à établir que tout ou partie de son passif provenait de son activité exercée à titre individuel.