(Rép. min.) Encadrement des loyers : les conclusions de la mission d’évaluation sont attendues pour la fin de l’année

L’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers fait l’objet d’une mission d’évaluation, conformément à ce que prévoit la loi.
Une mission est en cours, dont les conclusions sont attendues pour la fin de l’année 2025.
Celle-ci doit évaluer les effets du dispositif sur l’évolution des loyers, la mobilisation de l’offre et les effets négatifs pressentis, notamment de contournement des baux réglementaires.
Elle dressera le bilan des moyens mis en œuvre pour appliquer le dispositif et formulera des préconisations.