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(Jur) Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d’euros d’amende

par matthieu@mlb-avocat.fr | Sep 9, 2025 | Non classé

Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, Google a faussé la concurrence dans le secteur des technologies...

L’action sociale ut singuli visant le liquidateur amiable ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Sep 9, 2025 | Non classé

BJS oct. 2025, n° BJS204c2

(Jur) QPC : notification du droit de se taire devant la commission des sanctions de la CNIL

par matthieu@mlb-avocat.fr | Sep 6, 2025 | Non classé

L’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 fixe la procédure selon laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut prononcer des sanctions à l’encontre des responsables de traitement de données ou de leurs...

Mises en ligne de l’été : études AMF et SGP

par matthieu@mlb-avocat.fr | Sep 6, 2025 | Non classé

Durant la période estivale, 4 études de l’Encyclopédie Bourse ont été actualisées :AMF : pouvoirs (B_EA060) par Greggory Marty, directeur de la division expertise, direction de la gestion d’actifs, AMF, notamment à jour de la loi DDADUE 5 n° 2025-391 du 30 avril 2025,...

(JO) Open data : nouveau report pour les décisions des conseils de prud’hommes et les décisions pénales

par matthieu@mlb-avocat.fr | Sep 4, 2025 | Non classé

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