Revue des revues Affaires septembre 2025

À retenir dans la Revue Pratique Droit des Affaires (RPDA)Le numéro de septembre de la RPDA fait la part belle à la jurisprudence. Parmi les arrêts récents, signalons plus particulièrement :la décision de la Commission européenne du 5 septembre 2025 qui a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros pour un abus de position abus de position dominante ayant consisté à favoriser sa propre place de marché publicitaire (AdX) au détriment de ses concurrents. Elle lui donne 60 jours pour mettre fin à ces pratiques et exige des mesures concrètes afin d’éliminer les conflits d’intérêts dans l’écosystème publicitaire en ligne (RDA100u9, obs. R. Amaro) ;l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 septembre 2025, publié au Bulletin (n° 24-10.604, F–B), jugeant qu’une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu’il est proposé de céder satisfait aux exigences de l’article 1114 du Code civil (RDA100u4, obs. F. Buy) ;un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2025, également publié au Bulletin (n° 23-24.005, FS–B), apportant des précisions nouvelles sur les contours de l’exception d’inexécution dans le cadre d’un bail commercial (RDA100v2, obs. C. Fabre) ;l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 septembre 2025, publié au Bulletin (n° 24-11.619, F–B), spécifiant que l’inscription d’hypothèque provisoire constitue un commencement d’exécution du cautionnement empêchant la caution d’invoquer perpétuellement l’exception de nullité (RDA100u8, obs. A. Bézert) ;un arrêt de la CJUE du 1er août 2025 (n° C-452/24) qui spécifie les limites à la limitation du droit des marques (RDA100u5, obs. Y. Basire) ;un arrêt de la CJUE du 15 juin 2025 (n° C‑509/23) qui, à l’occasion d’un renvoi préjudiciel, délivre son interprétation de plusieurs dispositions de la directive n° 2015/849 concernant les obligations de vigilance applicables aux entités assujetties (RDA100t9, obs. A. Oumedjkane).S’agissant de l’actualité textuelle, mentionnons les précisions réglementaires apportées par le décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 en vue d’une représentation équilibrée des sexes dans les organes de direction (RDA100w1, obs. C. Granier ; v. également BJS204d0, note L.-M. Savatier). À retenir dans le Bulletin Joly Sociétés (BJS)Le Bulletin Joly Sociétés d’octobre aborde les thématiques suivantes : mixité dans les organes de direction, révocation du DG de SAS, action ut singuli et conversion d’actions.Parmi l’ensemble des arrêts commentés dans nos colonnes, relevons tout particulièrement :l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, publié au Bulletin (n° 23-21.160, F–B), jugeant qu’une disposition extrastatutaire prévoyant l’indemnisation en cas de révocation du DG d’une SAS, qui renferme un engagement personnel des signataires, n’est pas contraire à la disposition des statuts excluant toute indemnisation en pareil cas (BJS204c4, note A. Reygrobellet) ;l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, publié au Bulletin (n° 24-14.565, F–B), indiquant que l’action sociale exercée ut singuli par un actionnaire n’est recevable que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux (BJS204c2, note B. Dondero) ;l’arrêt de la chambre commerciale du 18 juin 2025, publié au Bulletin (n° 22-16.781, F–B), précisant que la qualité d’associé nécessaire à l’exercice de l’action ut singuli s’apprécie lors de la demande introductive d’instance. Ainsi, la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l’action par celui qui l’a initiée (BJS204c1, note J.-F. Barbièri).S’agissant de l’actualité réglementaire, signalons le commentaire de Louis-Marie Savatier du décret d’application de l’ordonnance de transposition de la directive Women on boards du 30 juillet 2025 (BJS204d0).Enfin, mentionnons l’article de Hervé Le Nabasque faisant le point sur la conversion d’actions après l’arrêt Cyclopolitain du 10 juillet 2024 (BJS204c9). Autres articles issus du fonds Lextenso qu’il ne fallait pas manquer en septembreRevue de presse en droit des affaires« Regard sur la nouvelle action de groupe à la lumière du droit de la consommation » par Jean-Denis Pellier (RDC202t9)« La diabolique clause de non-recours » par Léa Molina (RDC202q1)« Le nantissement de crypto-actifs » par Maxime Julienne (BJB202j3)« Le nouveau rapport de l’OICV – IOSCO sur l’intelligence artificielle » par Sébastien Praicheux (BJB202j7)« Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté » sous la direction de Adeline Cerati (GPL481i1)Dossier « Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire » sous la coordination de Adeline Cerati (GPL481h8)« « Réforme » des modes amiables : quels apports concrets pour les avocates et avocats dans leur mission de résolution amiable des litiges en matière civile ? » par Hugues Gaston (GPL482b4)Revue de presse en droit des sociétés« D’une formalité à une obligation sanctionnée, le nouvel article L. 123-38-1 du Code de commerce » par Marion Villar (LPA203z0)« De l’exposition de l’audit de pré-acquisition (« due diligence ») au risque d’abus de confiance » par Marc Segonds (GPL482b3)« Les fonds passifs doivent-ils être des actionnaires actifs ? » par Julien Visconti, Quentin Bertrand, Valentine Faux (BJB202i9)« Fusion-absorption : précisions importantes sur l’extension des effets de l’appel de l’absorbante à l’encontre des dispositions la concernant » par Clémence Gbénou (LPA203z3)Lire également la Revue des revues Boursier, Avocat et Notaire.S’agissant de l’Encyclopédie Sociétés, les thématiques suivantes ont été mises à jour :« Apport partiel d’actifs » (S_EA140), de Clément Barrillon, à jour de l’ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés ;« Attribution gratuite d’actions » (S_EA180), de Véronique Allegaert, notamment à jour de la loi de finances pour 2025 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;« Comptes sociaux » (S_EC120), mise à jour par Guillaume Grundeler, notamment à jour de la réforme du Plan Comptable Général issue du règlement ANC n° 2022-06, du décret du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés, de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et de son décret d’application du 30 décembre 2023, de l’ordonnance du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, de la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 et de la dernière jurisprudence ;« Fusion, scission » (S_EF030), de Clément Barrillon, à jour de l’ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés et de la toute dernière jurisprudence. S’agissant des Actes & Clauses Sociétés 26 formules ont été actualisées. Elles concernent les thématiques suivantes :SA à conseil d’administration – Réduction de capital motivée par des pertes suivie d’une augmentation de capital – Coup d’accordéon (S_FR010_07), à jour de la loi Attractivité du 13 juin 2024 ;SARL – Réduction de capital motivée par des pertes suivie d’une augmentation de capital – Coup d’accordéon (S_FR010_03 et s.), à jour de la loi Attractivité du 13 juin 2024 et de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Retrouvez les 5 dossiers de la rédaction en droit des affaires mis à jour en septembre :Loi DDADUE 5 : approche transversaleCSRD et durabilitéLoi Attractivité du 13 juin 2024Transformations juridiques liées à l’IAActifs numériques et crypto-actifs