Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en compatibilité des différents documents de planification urbaine, créerait une complexité et une insécurité juridique permanente pour tous les acteurs de la chaîne d’instruction des décisions d’urbanisme. Elle ajoute que les évolutions constantes de l’état du droit et la longueur des procédures permettraient aux requérants contestataires de disposer de stratégies multiples de recours.
Afin d’y remédier, la Cour des comptes recommande notamment de donner aux pétitionnaires, dès le début de la procédure d’instruction de leurs demandes d’autorisation, les informations nécessaires à la bonne préparation de leur projet ; d’instaurer une phase de dialogue avec les missions régionales d’autorité environnementale, avant toute analyse d’impact ; d’améliorer la fluidité de l’instruction en ligne et, enfin, de garantir aux pétitionnaires ayant obtenu un permis tacite la communication, sur simple demande, d’un certificat prouvant le dépôt des pièces et la date de transmission au préfet.
Le gouvernement reconnaît les difficultés soulignées par la Cour des comptes et rappelle qu’il s’est engagé dans une démarche de simplification du droit de l’urbanisme (v. notamment la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme).
Il ajoute que si l’articulation des législations entre elles est complexe à mettre en œuvre, elle permet d’éviter au porteur de projet d’avoir à réaliser de multiples formalités en parallèle, lourdes et chronophages, et de s’assurer de la prise en compte des enjeux couverts par les différentes réglementations établies.
Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, qui dépendent de la nature du projet et de sa localisation, sont des délais maximums. L’autorisation d’urbanisme peut donc être délivrée avant la fin du délai d’instruction. Ils restent toutefois essentiels pour permettre à l’autorité compétente d’avoir le temps de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et de réaliser l’ensemble des consultations prévues par les lois et règlements en vigueur.
Enfin, l’information des pétitionnaires en amont de la demande d’autorisation est une mesure déjà en place, ces derniers pouvant demander un certificat d’urbanisme listant les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives et le régime des taxes et participation d’urbanisme applicables au terrain concerné.
Par ailleurs, le Géoportail de l’urbanisme, accessible en ligne, permet d’appuyer le pétitionnaire dans la conception de son projet, en l’informant sur les règles d’urbanisme. Le gouvernement ajoute que le déploiement de la dématérialisation se poursuit.
Enfin, en l’absence de notification d’une décision expresse sur la demande d’autorisation dans le délai d’instruction, le pétitionnaire peut, en règle générale, se prévaloir d’une autorisation tacite et obtenir, sur simple demande un certificat indiquant qu’il est titulaire d’une telle autorisation.
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