Survie de l’action ut singuli à la perte de la qualité d’actionnaire de son initiatrice

La qualité d’associé nécessaire à l’exercice de l’action ut singuli s’apprécie lors de la demande introductive d’instance ; la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l’action par celui qui l’a initiée. Cette règle s’applique de même aux demandes formées par un associé à titre personnel. Cass. […]