Brevets : appel d’une procédure d’opposition et recevabilité des requêtes subsidiaires

Le recours contre les décisions d’opposition de l’INPI est un recours en réformation à effet dévolutif, admettant les moyens nouveaux (y compris de nouvelles antériorités). En revanche, une requête subsidiaire visant à modifier les revendications du brevet et déposée pour la première fois en appel est une prétention nouvelle irrecevable. CA Paris, no  23/06726 et , 5-2, 26 sept. 2025 : disponible à l’adresse https://lext.so/HwoAKG Dans les faits, un brevet portant sur un  » système de clôture  » est délivré le 4 décembre 2020 à un titulaire. […]