Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, no 23-20456 , F–D (rejet) Le présent arrêt, bien que non promis à publication, nous offre l’occasion de revenir sur le champ temporel du devoir de conseil du notaire, appelé à participer à l’élaboration d’un avant-contrat de vente1. Les faits et la procédure. […]
Devoir de conseil et avant-contrat : bien protéger, mieux conclure
par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 18, 2025 | Non classé | 0 commentaires
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