Exclusion du droit de préférence du locataire commercial lorsque le local ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu

Cass. 3e civ., 19 juin 2025, no  23-17604 , FS–B (rejet) Cass. 3e civ., 19 juin 2025, no  23-19292 , FS–B (rejet) La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel) a instauré un droit de préférence lors de la vente d’un local commercial ou artisanal au profit du locataire titulaire d’un bail soumis au statut des baux commerciaux. […]