Garantie décennale : cause d’interruption du délai et application de la loi nouvelle

Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, no  23-20446 , FS-B (cassation partielle CA Amiens, 29 juin 2023) Le constructeur d’une fosse à lisier en béton surmontée de caillebotis et logettes pour bovins dans un bâtiment à usage de stabulation reprend ses travaux quelques années plus tard, toutefois le mur s’effondre et le maître de l’ouvrage assigne, après expertise, le constructeur et l’assureur multirisque exploitation en indemnisation de ses préjudices. Il était jugé, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, que le délai de garantie décennale pouvait être interrompu par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait (Cass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.461, Cass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.243). […]