La Cour de cassation confirme une décision de la cour d’appel de Paris ayant invalidé un congé avec refus de renouvellement et d’indemnité d’éviction, faute de mise en demeure préalable. Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, no 24-15336 , F–D Alors que l’on pensait bien établi le principe selon lequel la mise en demeure exigée par l’article L. 145-17 du Code de commerce pouvait être notifiée concomitamment au congé avec refus de renouvellement, l’arrêt de la troisième chambre civile paraît rebattre les cartes. […]
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