La commission des affaires économiques a adopté le 15 octobre 2025 le rapport d’information sur le logement des jeunes. Ce dernier formule 25 propositions pour faire du logement des jeunes une priorité nationale, en agissant selon trois axes : programmer, accompagner, innover. Programmer. […]
Articles récents
- Viager : quelles mesures pour favoriser son développement ?
- La cyberpropagande par des filiales de sociétés étrangères
- La place timorée du juge judiciaire dans l’application du Digital Services Act
- Les règles du droit transitoire contractuel s’appliquent aux lois qui prévoient la nullité des décisions sociales
- SARL : nullité de l’augmentation de capital votée en application d’une clause statutaire de majorité contraire à l’article L. 223-30 du Code de commerce
Commentaires récents