Conséquences de la saisine in rem de l’Autorité en cas de procédure ministérielle préalable pour micro-PAC

Lorsque l’Autorité de la concurrence est saisie par le ministre de l’Économie en application de l’article L. 464-9, alinéa 6, du Code de commerce, elle l’est in rem et n’est tenue par aucune des limites qui bornent la compétence du ministre pour poursuivre les pratiques anticoncurrentielles locales. Elle peut donc retenir une conception différente de  » l’entreprise  » au sens du droit de la concurrence et prononcer des sanctions supérieures à celles des plafonds prévus pour la transaction du ministre. Cass. […]