En relevant à 10 000 € le seuil de recours et en instaurant un mécanisme de filtrage, le projet de décret dit RIVAGE vise à recentrer l’activité des cours d’appel sur les litiges les plus importants. Les décrets Magicobus 2 et recodifiant les MARD sont à peine entrés en vigueur qu’un nouveau texte de procédure civile se profile déjà à l’horizon. Le 23 octobre 2025, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a en effet soumis à la consultation des juridictions et des avocats un projet de décret intitulé RIVAGE (rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience). […]
Articles récents
- Viager : quelles mesures pour favoriser son développement ?
- La cyberpropagande par des filiales de sociétés étrangères
- La place timorée du juge judiciaire dans l’application du Digital Services Act
- Les règles du droit transitoire contractuel s’appliquent aux lois qui prévoient la nullité des décisions sociales
- SARL : nullité de l’augmentation de capital votée en application d’une clause statutaire de majorité contraire à l’article L. 223-30 du Code de commerce
Commentaires récents