En relevant à 10 000 € le seuil de recours et en instaurant un mécanisme de filtrage, le projet de décret dit RIVAGE vise à recentrer l’activité des cours d’appel sur les litiges les plus importants. Les décrets Magicobus 2 et recodifiant les MARD sont à peine entrés en vigueur qu’un nouveau texte de procédure civile se profile déjà à l’horizon. Le 23 octobre 2025, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a en effet soumis à la consultation des juridictions et des avocats un projet de décret intitulé RIVAGE (rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience). […]
Commentaires récents