Accès aux données de connexion : la condition de gravité suffisante peut-elle être présumée de la peine encourue ?

En posant une présomption de gravité de l’abus de marché déduite de la peine encourue, l’arrêt du 28 mai 2025 retient une évaluation de la gravité fondée sur la finalité de l’enquête. Il s’agit néanmoins d’une solution d’espèce dont la portée doit être relativisée par l’ancienneté des faits et par le droit de l’Union qui exige un contrôle préalable multicritère des conditions d’accès aux données personnelles. Cass. […]