Acquisition par prescription trentenaire de l’assiette d’une servitude légale de passage sur un fonds non issu de la division

L’enclave involontaire d’une parcelle donne naissance à une servitude légale de passage. L’articulation entre les dispositions relatives à l’assiette d’une telle servitude est une question complexe du droit des biens. En effet, l’article 684 du Code civil interdit que le passage porte sur un fonds non issu d’une division et l’article 685 du Code civil autorise une acquisition de l’assiette par prescription trentenaire. […]