Affacturage et remboursement de la TVA pour créances définitivement irrécouvrables

L’affactureur n’est pas fondé à réclamer à son adhérent le montant du remboursement de la TVA perçu par ce dernier du fait d’une créance devenue définitivement irrécouvrable, quand bien même la facture payée par l’affactureur contenait ce montant, sauf clause contraire de la convention d’affacturage. Cass. com., 22 oct. 2025, no  24-19201 , F–B Lorsqu’une créance, transférée par voie de subrogation conventionnelle dans le cadre d’une convention d’affacturage, dont la TVA correspondante a été avancée par l’adhérent – créancier originel –, se révèle définitivement irrécouvrable, l’affactureur peut-il demander à ce dernier le remboursement du montant de cette TVA ? […]