Alors que le tribunal administratif de Lille a exclu la possibilité d’établir un PSE au moyen d’un accord de groupe, il est montré que cette entorse au principe d’équivalence des accords d’entreprise et des accords de groupe n’a pas de justification en droit. Le principe général posé à l’article L. 2232-33 du Code du travail commande, pour son application à laquelle l’accord de PSE ne fait pas exception, de soumettre l’accord de groupe aux conditions particulières requises pour la conclusion d’un accord d’entreprise déterminant le contenu d’un PSE. L’accord de groupe doit avoir un caractère majoritaire et intercatégoriel. […]
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