Modalités de reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation : un formalisme toujours de rigueur

La Cour de cassation confirme son appréciation stricte des modalités de la reprise d’un acte accompli au cours de la période de formation d’une société. La reprise d’un tel acte, qui doit satisfaire aux conditions requises par les dispositions législatives et réglementaires, ne saurait résulter du seul accord ou de la seule volonté des parties de substituer la société à la personne qui a souscrit l’engagement. Cass. […]