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À la recherche de l’impossibilité morale d’agir entre les concubins

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 31, 2025 | Non classé

Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, au sens de l’article 2234 du Code civil, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité,...

Précisions sur la sanction des locations de courte durée

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 30, 2025 | Non classé

Une commune assigne le propriétaire et le locataire d’un appartement devant le président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de les voir condamner chacun au paiement d’une amende civile, pour l’avoir loué de manière répétée,...

Le droit propre de l’associé d’agir au titre de l’action sociale ut singuli

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 30, 2025 | Non classé

Dans un important arrêt rendu par sa chambre commerciale le 7 mai 2025 et publié au Bulletin, la Cour de cassation admet que les associés d’une SARL puissent engager la responsabilité de l’ancienne gérante au titre de l’action sociale ut singuli,...

Modalités de reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation : un formalisme toujours de rigueur

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 30, 2025 | Non classé

La Cour de cassation confirme son appréciation stricte des modalités de la reprise d’un acte accompli au cours de la période de formation d’une société. La reprise d’un tel acte, qui doit satisfaire aux conditions requises par les dispositions...

L’absence de qualité à agir du créancier d’une société en désignation d’un administrateur provisoire

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 30, 2025 | Non classé

Par cet arrêt publié auBulletin, la Cour de cassation tranche une question débattue : le créancier d’une société n’a pas qualité à agir pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. Cass. com., 7 mai 2025, no  23-20471 ,...
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