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Prescription de l’action en nullité d’une transaction : la voie civile l’emporte sur la voie sociale

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 1, 2025 | Non classé

L’action en nullité d’une transaction relative au contrat de travail relève de la prescription quinquennale de droit commun (C. civ., art. 2224) et non de la prescription biennale du travail. […]

À propos du caractère illicite et/ou abusif des clauses de déchéance du terme dans les crédits à la consommation

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 1, 2025 | Non classé

Si la clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011, prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, n’est pas illicite et...

Du subtil comptage des voix de vote dans les SCI d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 1, 2025 | Non classé

Le nombre de voix dont dispose l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé pour toute décision qui ne concerne pas les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement et le...

Offre de cession de titres sociaux : les parts n’ont pas à être identifiées

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 1, 2025 | Non classé

Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu’il est proposé de céder satisfait aux exigences de l’article 1114 du Code civil. Cass. com., 17 sept. 2025, no  24-10604 , M. […]

Précisions sur le délai butoir de l’article 2232 du Code civil

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 1, 2025 | Non classé

Le point de départ du délai prévu à l’article 2232 du Code civil, qui est distinct de celui prévu par l’article 2224 du même code, court, s’agissant d’une action en responsabilité d’un expert-comptable pour manquement à ses obligations...
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