Une précision sur la prescription de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive

Le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses, sous réserve de la faculté, pour le prêteur, de prouver que l’emprunteur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n’intervienne cette décision. Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, no  23-23629 , Crédit mutuel c/ M. […]