Conformément aux dispositions de l’article L. 133-19, V, du Code monétaire et financier, en l’absence d’authentification forte et de démonstration du caractère frauduleux des opérations de paiement non autorisées, la cliente était fondée en ses réclamations de remboursement des opérations de virement réalisées le 22 juin 2020 qu’elle contestait avoir autorisé. CA Rennes, no 23/01968 et , 9 sept. 2025 Voici une décision riche en enseignements. En premier lieu, elle confirme la position de la Cour de cassation concernant sa lecture de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier. […]
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