Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, no 24-13058 , FS-B (cassation CA Paris, 26 janvier 2023) Une commune assigne le propriétaire et le locataire d’un appartement devant le président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de les voir condamner chacun au paiement d’une amende civile, pour l’avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Selon l’article L. […]
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