La proportionnalité de la prime à la durée de garantie ? Un plafond stipulé pour un an de garantie sert aussi pour cinq ou dix ans de garantie (subséquente)

Garantie subséquente ; Plafond ; Montant au moins égal au plafond en vigueur durant l’année précédant la résiliation du contrat, sauf stipulations contractuelles plus favorables ; Cour d’appel : plafond applicable à l’année de survenance du sinistre, c’est-à-dire à toutes les condamnations prononcées au titre des réclamations formulées durant cette année ; Cassation : plafond unique pour l’ensemble des sinistres ayant donné lieu à des réclamations formées durant l’ensemble de la période subséquente Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, no  24-10165 , F–B Le plafond de garantie en vigueur au jour de l’expiration du contrat d’assurance couvre l’ensemble des sinistres ayant donné lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent. Extrait : Faits et procédure 1. […]