L’avis du 4 septembre 2025 de l’Autorité de la concurrence, et la pérennité de l’assurance multirisque climatique subventionnée

Assurance MRC ; Assurance multirisque climatique ; Droit des ententes ; Création d’un groupement de co-assurance ; Détermination des primes pures ; Notion de risques nouveaux ; Risques juridiques ; Échange d’information ; Règles d’adhésion ou d’exclusion Aut. conc., avis n° 25-A-10, 4 sept. 2025 : https://lext.so/AmO6bg L’avis 25-A-10 de l’Autorité de la concurrence prolonge les précédents avis 21-A-16 et 22-A-06. […]