» Il s’en déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu. » Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, no 24-10369 , FS–B Des relations d’un homme et d’une femme naît une enfant en octobre 2014. En juin 2020, la mère de l’enfant saisit le JAF d’une demande de retrait de l’autorité parentale du père, la fixation de la résidence de la mineure à son domicile sans droit de visite et d’hébergement (DVH) du père et sa condamnation à une pension alimentaire pour l’enfant. […]
Conventionnalité de la suppression automatique du droit de visite et d’hébergement en cas de retrait total de l’autorité parentale
par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé | 0 commentaires

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