Le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de droits d’auteur est, en l’absence de décision de justice en ce sens, constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. Cass. com., 15 oct. 2025, no 24-11150 , F–B Comme les » allégations fausses et malveillantes sur les propriétés ou les conditions de fabrication de produits concurrents » (Cass. […]
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