Le Data Act, entré en vigueur le 12 septembre 2025, présente la particularité de contribuer à la politique de concurrence en imposant une nouvelle police des clauses abusives dans les relations B2B. Ses conséquences pour les rédacteurs d’actes méritent donc d’être sérieusement anticipées. Comm. […]
Entrée en vigueur des règles du Data Act sur les clauses abusives B2B : faut-il réécrire les contrats de distribution ?
par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé | 0 commentaires
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