Pas d’assistance obligatoire d’un avocat au profit du majeur protégé placé en garde à vue : coup d’arrêt à la jurisprudence constitutionnelle protectrice du majeur protégé ?

 » (…) les dispositions contestées, qui sont de nature à assurer à la personne protégée l’exercice effectif de ses droits lors de la garde à vue, ne méconnaissent pas les droits de la défense.  » Cons. const., no  2025-1169 et , 3 oct. 2025 La QPC du 14 septembre 2018 (Cons. const., QPC, 14 sept. […]