» Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure. » Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-12672 , F Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-10157 , F Pour la Cour de cassation, le concubinage n’est résolument pas une union comme les autres, tant d’un point de vue personnel que patrimonial. […]
Articles récents
- Viager : quelles mesures pour favoriser son développement ?
- La cyberpropagande par des filiales de sociétés étrangères
- La place timorée du juge judiciaire dans l’application du Digital Services Act
- Les règles du droit transitoire contractuel s’appliquent aux lois qui prévoient la nullité des décisions sociales
- SARL : nullité de l’augmentation de capital votée en application d’une clause statutaire de majorité contraire à l’article L. 223-30 du Code de commerce

Commentaires récents